Pavoisement et mise en berne du drapeau français : Quand et comment ?
Le pavoisement et la mise en berne du drapeau national sont soumis à des règles protocolaires. Après le rappel de quelques instructions, vous trouverez le calendrier de toutes les cérémonies nationales pour lesquelles tous les bâtiments et édifices publics doivent être pavoisés. Vous trouverez également quelques réponses à certaines questions fréquemment posées.
- Qu’est-ce que le pavoisement ?
- Conseils de pavoisement
- Calendrier des cérémonies nationales
- Qui définit les dates de pavoisement des bâtiments publics ? Où ces dates sont-elles publiées ?
- Pavoisement en façade de mairie
- Qu’est ce que la mise en berne ?
- Réglementation pour la mise en berne des drapeaux
Qu’est-ce que le pavoisement ?
L’emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge comme le définit l’article 2 de la Constitution de 1958. En dehors de cet article, aucun texte législatif ou réglementaire ne fixe les règles de pavoisement des édifices publics. Le drapeau tricolore français est le seul emblème
qu’il convient d’arborer sur les bâtiments et édifices publics lors de la célébration des fêtes nationales. Cependant, il appartient au Premier ministre, par l’intermédiaire du secrétariat général du Gouvernement, de donner des instructions aux ministres pour le pavoisement des bâtiments et édifices publics : soit à l’occasion de cérémonies nationales, soit à l’occasion de la réception des chefs d'État étrangers, soit pour la mise en berne des drapeaux lors de deuils officiels. Un message est adressé à tous les préfets qui sont chargés de veiller au respect de ces instructions. La circulaire n° 246 du 4 mai 1963 traite du pavoisement des édifices publics aux couleurs de l’Europe, en précisant qu’il n’y a aucune objection à pavoiser les édifices publics aux couleurs de l’Europe, dès lors qu’est utilisé le drapeau adopté en 1955 par le Comité des ministres du conseil de l’Europe : douze étoiles sur champ d’azur, en précisant cependant que le drapeau tricolore reste le seul emblème qu’il convient d’arborer sur les bâtiments publics pour la célébration des fêtes nationales.
Le ministre de l'intérieur dispose du pouvoir de suspendre le maire en cas de refus de procéder au pavoisement, en vertu de l'article L.2122-16 du code général des collectivités territoriales, (réponse ministérielle Sénat du 10/11/2005, n° 18643).
Le drapeau tricolore français est le seul emblème qu'il convient d'arborer sur les bâtiments publics pour la célébration des fêtes nationales. Toutefois, le pavoisement des édifices aux couleurs de l'Europe est possible, dès lors qu'il se fait en association avec les couleurs françaises (décret du 4 mai 1963) et à condition que le drapeau européen soit placé à droite du drapeau français (donc vu à gauche de celui-ci en regardant l'édifice public). Le drapeau utilisé sera celui adopté en 1955 par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe : douze étoiles sur champ d'azur. Lors de cérémonies publiques, des drapeaux d'autres États peuvent, avec l'accord de l'organisateur être suspendus en haut de mâts ou portés par des acteurs désignés. Leur utilisation doit toujours être accompagnée du drapeau national. Il n'existe aucune règle de préséance entre les drapeaux d'États étrangers. Si besoin est, il est recommandé de classer ces drapeaux par ordre alphabétique du pays (selon le nom porté par celui-ci dans sa langue d'origine). En présence d'autres drapeaux, le drapeau tricolore doit occuper une place d'honneur.
Conseils de pavoisement
Le pavoisement ne constitue ni une décoration ni un élément d’aménagement, mais bien une opération à caractère symbolique. Premier emblème national, le drapeau doit être manipulé avec respect, ne jamais toucher le sol et être dans un état conforme au respect qui lui est dû.
Calendrier des cérémonies nationales
| Dates | Texte intitulant la journée nationale commémorative | Cérémonies |
| 19 mars | loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 | Journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc |
| Dernier dimanche d'avril | loi du 14 avril 1954 | Journée nationale du souvenir des victimes et des héros de la Déportation |
| 8 mai | loi du 2 octobre 1981 | Commémoration de la victoire du 8 mai 1945 |
| 2ème dimanche de mai | loi du 10 juillet 1920 | Fête nationale de Jeanne d'Arc et du patriotisme |
| 9 mai | Journée de l'Europe (couleurs nationales + couleurs de l'union européenne) Il s'agit de la date anniversaire de la «déclaration Schuman» |
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| 27 mai | loi du 19 juillet 2013 | Journée nationale de la Résistance |
| 8 juin | loi du 26 mai 1985 | Journée nationale d'hommage aux "morts pour la France" en Indochine |
| 18 juin | décret du 10 mars 1986 | Journée nationale commémorative de l'appel du général de Gaulle, le 18 juin 1940, à refuser la défaite et à poursuivre le combat contre l'ennemi |
| 16 juillet si c'est un dimanche, ou le dimanche qui suit | loi du 10 juillet 2000 | Journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'État français et d'hommage aux "Justes" de France |
| 25 septembre | décret du 31 mars 2003 | Journée nationale d'hommage aux harkis et autres membres des formations supplétives |
| 11 novembre | loi du 24 octobre 1922, en bas de page et loi du 28 février 2012 | Commémoration de l'Armistice du 11 novembre 1918 et hommage rendu à tous les morts pour la France |
| 5 décembre | décret du 26 décembre 2003 | Journée nationale d'hommage aux morts de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie |
Le drapeau européen se place à droite du drapeau français (il est donc vu à gauche du drapeau français en regardant l’édifice public).
Qui définit les dates de pavoisement des bâtiments publics ? Où ces dates sont-elles publiées ?
Le pavoisement des bâtiments publics est une directive gouvernementale et ministérielle, le pavoisement des édifices publics est recommandé lors de certaines dates.
Pavoisement en façade de mairie
En façade de mairie, il est d’usage de disposer au minimum le drapeau français. Il n’y a toutefois pas de règle officielle, en dehors des dates de commémorations communiquées par la préfecture. On pourra éventuellement ajouter le drapeau aux armes de la commune, le drapeau de la région et le drapeau de l’Union européenne. Si vous disposez de porte-drapeaux à 5 positions, vous compléterez avec des drapeaux français. Dans tous les cas, le ou les drapeaux français seront placés en position centrale, la mairie étant avant tout un bâtiment représentant la République.
Périodes :
La mairie représente la République en permanence. Il serait donc souhaitable (mais non obligatoire) que le drapeau français y flotte en permanence. Le pavoisement sera renforcé à l’occasion de manifestations particulières, propres à la commune (accueil d’un ministre...), ou à l’occasion des grands rendez-vous de la République : 8 mai - 14 juillet - 11 novembre (). Enfin, vous pourrez ajouter des drapeaux étrangers lors de l’accueil d’un invité étranger
(en vérifiant au préalable l’usage spécifique au drapeau de ce pays).
Qu’est ce que la mise en berne ?
Mettre un drapeau en berne constitue une manifestation officielle de deuil collectif et consiste à le descendre à mi-drisse (mi-mât) pour une durée déterminée.
Existe-t-il un texte réglementaire pour la mise en berne des drapeaux ?
Actuellement, la mise en berne des drapeaux n’est réglementée par aucun autre texte que le décret du 13 septembre 1989 , titre VI sections 2 articles 47 à savoir : «lors du décès du Président de la République, les drapeaux et étendards des armées prennent le deuil ; les bâtiments de la flotte mettent leurs pavillons en berne».
Source : Ministère de la Défense