Conditions générales de vente - Borney SAS

Conditions générales de vente Borney 

1.    Champ d’application - Opposabilité

CGV drapeauxLes présentes conditions générales de ventes (CGV) sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces CGV, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

2.    Offres de prix - Bons de commandes - Facturation

La validité de nos offres de prix est de 3 mois à compter de leurs émissions sauf accord contraire. Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit sur papier à entête ou être validée directement sur nos offres de prix sur lesquelles sont apposés le cachet commercial, la date ainsi que la signature du donneur d’ordre, et fait preuve de contrat entre l’acheteur et le vendeur.

3.     Prix de vente

Les marchandises sont fournies au tarif en vigueur au jour de la commande. Sauf dispositions contraires, tous les prix, notamment de notre catalogue ou sur notre site Internet s’entendent hors taxe, départ Argentan, hors frais d’installation, et sont donnés à titre indicatif. La Société Borney se réserve le droit de les modifier à tout moment sans préavis de sa part. Tous les règlements se font au siège du vendeur. Le délai impératif de règlement est celui indiqué sur la facture. D’une manière générale les règlements se font au comptant à réception de facture. Sauf accord du vendeur, tous les frais de port sont toujours à la charge de l’acheteur.
Toute inexécution par le client, totale ou partielle de ses obligations de paiement ou tout retard entraînera sans préjudice de tous dommages et intérêts, le versement de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Tout retard de paiement donnera lieu de plein droit à une pénalité de retard calculée par application aux sommes restant dues d‘un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage sans que cette pénalité nuise à l'exigibilité de la dette et sans qu‘un rappel soit nécessaire. Aucune réclamation ne sera admise 48 heures après la réception des marchandises. Le transport franco et le règlement par effet de commerce ne formeront dérogation à la règle de la délivrance et du paiement à Argentan. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Un escompte de 1% est accordé pour paiement à réception. Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement complet (loi 80135 12 mai 1980).

4.     Assurance crédit et acceptation de la commande

Les créances de nos clients sont soumises à l’approbation de notre assurance-crédit. En cas de refus de couverture de notre assurance-crédit, il pourra être demandé un règlement à la commande ou à la livraison (règlement partiel ou total). Notre assurance-crédit est souscrite auprès de la CO FACE . L’ouverture d’un compte et l’octroi de conditions de crédit sont révocables à tout moment unilatéralement.

5.     Délais d’exécution et de livraison

Les délais d’exécution et de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue, dommages et intérêts, indemnité ou au refus de la marchandise. L’acheteur non livré à la date indicative donnée ne pourra annuler tout ou partie de sa commande. Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’un retard imputable à l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs et des conséquences susceptibles d’en découler. En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de toutes ses obligations à l’égard du vendeur, quelle qu’en soit la cause.

6.     Livraison

Toutes les marchandises sont expédiées par nos soins et sont accompagnées d’un bon de livraison, sauf demande expresse de l’acheteur pour organiser lui-même le transport. Nos marchandises ainsi que les documents qui peuvent les accompagner, voyagent aux risques et périls de l’acheteur.
Toutes constatations d’avaries, de manquants ou réserves sur les produits livrés doivent être immédiatement notées sur les documents de transport et confirmées par lettre recommandée avec avis de réception selon les articles L 133-3 et suivants du Code du Commerce, dans les 48 heures suivant la livraison. Au cas où le destinataire ne respecterait pas cette clause, sa responsabilité serait engagée et tout recours contre le transporteur et la société Borney serait rendu impossible. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation des vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. En cas de reconnaissance par les services de la société Borney de la défectuosité des produits livrés, la société Borney procédera à leur remplacement gratuit, les frais éventuels de port demeurant à la charge de l’acheteur.

7.     Tolérance quantitative

En raison des aléas de fabrication, nous nous réservons la faculté de livrer et de facturer +/- 10 % de la quantité commandée.

8.     Retard

Toute somme non payée à l’échéance entraînera :
- de plein droit le paiement d’intérêts de retard calculés par application aux sommes restant dues, d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la banque européenne à son opération la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité de la dette et sans qu’un rappel soit nécessaire. Ces intérêts courront jusqu’au paiement effectif encaissé,
- l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette en cas de paiement échelonné,
- l’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues,
- la suspension ou l’annulation, au choix du vendeur, de toute commande en cours.
Tout retard de paiement, entraînera le versement de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (loi LME 2008-776).
En cas d’impayé antérieur, de détérioration du crédit du client, de révision à la baisse ou de la cessation de la garantie accordée par l’organisme d’assurance-crédit du vendeur, ce dernier pourra, si bon lui semble, modifier les délais de paiement ou exiger une garantie.

9.     Propriété commerciale, artistique et droits des tiers

La société BORNE Y se réserve le droit (sauf convention contraire ou demande écrite dûment motivée) à faire figurer sur son catalogue, ses plaquettes commerciales ou sur son site internet des photos comportant les logos imprimés ou vendus ainsi que tous les produits issus d’une fabrication personnalisée.
Toute commande portant ou incluant la reproduction, la représentation, l’adaptation d’une photographie, d’un objet, d’un modèle, d’une marque, d’un logo, d’un texte ou de tout autre élément qui bénéficie de la protection au titre de la propriété intellectuelle ou artistique ou au titre de la protection du droit à l’image, implique de la part du client qu’il ait obtenu au préalable toute autorisation nécessaire.
Le client donne en conséquence toute garantie contre toute poursuite et prendra à sa charge tous les frais relatifs à la défense des intérêts du vendeur, ainsi que toute éventuelle condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre.
Le vendeur est autorisé à mentionner le nom de ses clients et à faire figurer les photos des marchandises vendues qui auront été personnalisées dans ses plaquettes commerciales et autres supports publicitaires. Tous textes, commentaires, illustrations et images reproduits au catalogue ou document
Internet sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle.
A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle sauf autorisation préalable de la société BORNEY. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue, des plaquettes commerciales et des pages Internet est strictement interdite.

10.     Commande par Internet et droit de rétractation

Le client particulier et/ou la société (qui compte - de 5 salariés et dont l’objet n’entre pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise cliente) qui commande par Internet sur notre site www.borney.fr dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires révolus à partir de la date de la commande. La demande doit être faite, avant la fin du délai de rétractation, par écrit, courrier ou courriel. Le renvoi de la marchandise sans déclaration écrite ou refus de la livraison ne suffisent pas à exprimer la rétractation. Le retour de la marchandise reste à la charge du client et doit être faite au + tard dans les 14 jours suivant la date d’envoi de la rétractation. Le remboursement par virement sera fait au plus tard dans les 14 jours après le retour et vérification de la marchandise en nos locaux d’Argentan. Reste à la charge de l’acheteur, les coûts fixes et proportionnels de la mise en fabrication dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétraction à sa demande expresse.
Toute marchandise ayant été utilisée, abîmée, salie... ne sera pas acceptée en retour ni remboursée.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats suivants : tous les articles (pavillon, bannière, banderole, tapis…) confectionnés à votre demande et/ou nettement personnalisés (logo, coloris, dimensions spécifiques, etc...).

11. Protection des données personnelles / Règlement RGPD

Les informations personnelles que vous nous communiquez (nom, adresse, n° tél, adresse @) sont indispensables à la prise en compte de votre commande, de son suivi, de son expédition et de la facturation.
Ces informations sont collectées afin d’assurer une bonne gestion des relations commerciales entre Borney SAS , ses partenaires commerciaux et ses clients. Ces données personnelles peuvent également nous permettre d’établir des statistiques commerciales internes, de vous contacter pour vous faire bénéficier de nos promotions et être destinataire de notre catalogue et publicités sur nos produits, de vous informer sur nos innovations, sur notre participation aux salons professionnels et vous faire bénéficier d’invitation(s) gratuite(s).
Si vous ne souhaitez pas être recontacté(e) ou faire partie de notre liste de diffusion de nos catalogues et autres communications, nous vous remercions de nous l’indiquer par courrier, par courriel à : contact@borney.fr à l’attention du service « gestion RGPD ».
Par ailleurs et conformément aux dispositions de la loi Informatique et libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données personnelles vous concernant. Pour cela, il suffit de nous écrire soit par courrier à BORNEY SAS , Service gestion RGPD, BP 30215, 61204 Argentan cedex ou par email à contact@borney.fr, à l’attention du service « gestion RGPD ».

10.     Garantie

Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code civil.
En revanche, les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, par des évènements tels que le montage erroné, l’entretien défectueux, l’utilisation anormale, le mauvais stockage, le vandalisme, l’accident, les tempêtes, la catastrophe naturelle ou terroriste, par une modification du produit non prévue, ni spécifiée par la société Borney sont exclus de la garantie. Sont également exclus de la garantie, tous les produits non adaptés ou non conformes à l’utilisation prévue pour le type d’articles que la société Borney vend.
Les fûts des mâts en fibre de verre, à l’exclusion de toute autre marchandise, sont garantis 1 an à compter de leur mise à disposition contre tout vice de fabrication ou de défaut de matière. La garantie est limitée au remplacement du mât reconnu défectueux, à l’exclusion de tous les accessoires (tels que notamment drisse, taquet, pommeau...), le client ne pouvant pas par ailleurs prétendre au paiement d’une quelconque indemnité pour perte de jouissance.
La garantie n’est acquise qu’à la condition que le client :
• Respecte scrupuleusement l’usage pour lequel le mât est destiné, et veille notamment au respect des contraintes de dimension des drapeaux qui y seront hissés,
• Installe ou fasse installer les mâts, conformément aux préconisations du vendeur, concernant notamment les systèmes de fixation,
• Respecte les consignes de sécurité et baisse les drapeaux dans le cas de vents forts (+60 km/h), tempêtes,
• Veille à l’entretien des mâts (changement des pièces détachées, bouchons, potence, clips..., vérification et réglages).
Sont notamment exclues de la garantie les détériorations provenant d’une installation et/ou d’une utilisation inadaptée ou des dommages résultant d’une tempête, d’un accident.

11.     Clause de réserve de propriété

Le vendeur conserve l’entière et exclusive propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral et effectif de leur prix, mais le client en assumera les risques dès leur sortie d’usine. Ne constitue pas paiement, au sens de la présente disposition, la remise de traite ou d’autres titres créant une obligation de payer. En cas de revendication et de restitution de la marchandise vendue, toutes les sommes perçues par le vendeur lui resteront acquises en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le client. Dans l’éventualité où le client souhaiterait revendre la marchandise, il s’engage à informer le sous-acquéreur de l’existence de la clause de réserve de propriété et du droit que se réserve le vendeur de revendiquer entre ses mains soit la marchandise, soit le prix de revente, à concurrence de sa créance en principal, intérêts et frais.

12.     Recommandations

La société Borney conseille fortement de descendre les pavillons des mâts par fort vent, tempêtes, afin de protéger les pavillons et les mâts de tout dommage.
Nous vous informons que les enseignes, mâts et affichages publicitaires dépendent de la réglementation locale. Nous vous recommandons de demander une autorisation préalable d'implantation de mâts auprès de la mairie du site concerné.

13. Attribution de compétence

Tout différend, de quelque ordre qu’il soit, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social du vendeur (Alençon) qui se devra d’appliquer la loi française.