Conditions d'utilisation - Borney SAS

Conditions générales de vente Borney
 

1.    Champ d’application - Opposabilité

Les présentes conditions générales de ventes (CGV) sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces CGV, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

 

2.    Offres de prix - Bons de commandes Facturation

La validité de nos offres de prix est de 3 mois à compter de leurs émissions sauf accord contraire. Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée par écrit sur papier à entête ou être validée directement sur nos offres de prix sur lesquelles sont apposés le cachet commercial, la date ainsi que la signature du donneur d’ordre, et fait preuve de contrat entre l’acheteur et le vendeur. 
 

3.     Prix de vente

Les marchandises sont fournies au tarif en vigueur au jour de la commande. Sauf dispositions contraires, tous les prix, notamment de notre catalogue ou sur notre site Internet s’entendent hors taxe, départ Argentan, hors frais d’installation, et sont donnés à titre indicatif. La Société Borney se réserve le droit de les modifier à tout moment sans préavis de sa part. Tous les règlements se font au siège du vendeur. Le délai impératif de règlement est celui indiqué sur la facture. D’une manière générale les règlements se font au comptant en ligne par carte bleu. Sauf accord du vendeur, tous les frais de port sont toujours à la charge de l’acheteur.

 

4.     Assurance crédit et acceptation de la commande

Les créances de nos clients sont soumises à l’approbation de notre assurance crédit. En cas de refus de couverture de notre assurance crédit, il pourra être demandé un règlement à la commande ou à la livraison (règlement partiel ou total). Notre assurance crédit est Natixis Factor département CREANCE assur. L’ouverture d’un compte et l’octroi de conditions de crédit sont révocables à tout moment unilatéralement.

 

5.     Délais d’exécution et de livraison

Les délais d’exécution et de livraison sont donnés à titre indicatif  et sans garantie. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue, dommages et intérêts, indemnité ou au refus de la marchandise. L’acheteur non livré à la date indicative donnée ne pourra annuler tout ou partie de sa commande. Le vendeur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’un retard imputable à l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs et des conséquences susceptibles d’en découler. En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de toutes ses obligations à l’égard du vendeur, quelle qu’en soit la cause.

 

6.     Livraison

Toutes les marchandises sont expédiées par nos soins et sont accompagnées d’un bon de livraison, sauf demande expresse de l’acheteur pour organiser lui-même le transport. Nos marchandises ainsi que les documents qui peuvent les accompagner, voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Toutes constatations d’avaries, de manquants ou réserves sur les produits livrés doivent être immédiatement notées sur les documents de transport et confirmées par lettre recommandée  avec avis de réception selon les articles L 133-3 et suivants du Code du Commerce, dans les 48 heures suivant la livraison. Au cas où le destinataire ne respecterait pas cette clause, sa responsabilité serait engagée et tout recours contre le transporteur et la société Borney serait rendu impossible. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation des vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. En cas de reconnaissance par les services de la société Borney de la défectuosité des produits livrés, la société Borney procédera à leur remplacement gratuit, les frais éventuels de port demeurant à la charge de l’acheteur.

 

7.     Tolérance quantitative

En raison des aléas de fabrication, nous nous réservons la faculté de livrer et de facturer +/- 10 % de la quantité commandée.

 

8.     Retard

Toute somme non payée à l’échéance entraînera :
- de plein droit le paiement d’intérêts de retard au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal conformément à la réglementation en vigueur. Ces intérêts courront jusqu’au paiement effectif encaissé,
- l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette en cas de paiement échelonné,
- l’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues,
- la suspension ou l’annulation, au choix du vendeur, de toute commande en cours.
Toute facture recouvrée par le service contentieux sera majorée d’une indemnité fixée forfaitairement à 15 % des sommes dues avec un minimum de 100 euros.
En cas d’impayé antérieur, de détérioration du crédit du client, de révision à la baisse ou de la cessation de la garantie accordée par l’organisme d’assurance crédit du vendeur, ce dernier pourra, si bon lui semble, modifier les délais de paiement ou exiger une garantie.

 

9.     Propriété commerciale, artistique et droits des tiers

La société Borney se réserve le droit (sauf convention contraire) à faire figurer sur son catalogue ou ses plaquettes commerciales les photos comportant les logos imprimés ou vendus. Toute commande portant ou incluant la reproduction, la représentation, l’adaptation d’une photographie, d’un objet, d’un modèle, d’une marque, d’un logo, d’un texte ou de tout autre élément qui bénéficie de la protection au titre de la propriété intellectuelle ou artistique ou au titre de la protection du droit à l’image, implique de la part du client qu’il ait obtenu au préalable toute autorisation nécessaire. Le client donne en conséquence toute garantie contre toute poursuite et prendra à sa charge tous les frais relatifs à la défense des intérêts du vendeur, ainsi que toute éventuelle condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre. Le vendeur est autorisé à mentionner le nom de ses clients et à faire figurer les photos des marchandises vendues qui auront été personnalisées dans ses plaquettes commerciales et autres supports publicitaires.

 

10.     Garantie

Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code civil.
En revanche, les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, par des événements tels que le montage erroné, l’entretien défectueux, l’utilisation anormale, le mauvais stockage, le vandalisme, l’accident, la catastrophe naturelle ou terroriste, par une modification du produit non prévue, ni spécifiée par la société Borney sont exclus de la garantie. Sont également exclus de la garantie, tous les produits non adaptés ou non conformes à l’utilisation prévue pour le type d’articles que la société Borney vend.
Les fûts des mâts en fibre de verre, à l’exclusion de toute autre marchandise, sont garantis 5 ans à compter de leur mise à disposition contre tout vice de fabrication ou de défaut de matière. La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement du mât reconnu défectueux, à l’exclusion de tous les accessoires (tels que notamment drisse, taquet, pommeau...), le client ne pouvant pas par ailleurs prétendre au paiement d’une quelconque indemnité pour perte de jouissance.
La garantie n’est acquise qu’à la condition que le client :
• Respecte scrupuleusement l’usage pour lequel le mât est destiné, et veille notamment au respect des contraintes de dimension des drapeaux qui y seront hissés,
• Installe ou fasse installer les mâts, conformément aux préconisations du vendeur, concernant notamment les systèmes de fixation,
• Respecte les consignes de sécurité et baisse les drapeaux dans le cas de vents supérieurs à 70 km/heure,
• Veille à l’entretien des mâts (changement des pièces détachées, bouchons, potence, clips..., vérification et réglages).
Sont notamment exclues de la garantie les détériorations provenant d’une installation et/ou d’une utilisation inadaptée ou des dommages résultant d’un accident.

 

11.     Clause de réserve de propriété

Le vendeur conserve l’entière et exclusive propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral et effectif de leur prix, mais le client en assumera les risques dès leur sortie d’usine. Ne constitue pas paiement, au sens de la présente disposition, la remise de traite ou d’autres titres créant une obligation de payer. En cas de revendication et de restitution de la marchandise vendue, toutes les sommes perçues par le vendeur lui resteront acquises en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le client. Dans l’éventualité où le client souhaiterait revendre la marchandise, il s’engage à informer le sous-acquéreur de l’existence de la clause de réserve de propriété et du droit que se réserve le vendeur de revendiquer entre ses mains soit la marchandise, soit le prix de revente, à concurrence de sa créance en principal, intérêts et frais.

 

12.     Recommandations


La société Borney conseille fortement de descendre les pavillons des mâts par fort vent (+de 60 km/h) afin de protéger  les pavillons et les mâts de tout dommage.


13. Attribution de compétence


Tout différend, de quelque ordre qu’il soit, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social du vendeur (Argentan) qui se devra d’appliquer la loi française.Liens